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Actualités

Le 08 novembre 2016
Les attentats ont relancé le débat relatif à l'étendue de l'indemnisation des victimes du terrorisme mais également des victimes de crimes plus généralement.
Le 08 novembre 2016
le Droit au silence du gardé à vue renforcé par le Conseil constitutionnel: décision du 4 novembre 2016 n°2016-594 QPC
Le 01 juin 2015
Le projet de loi relatif au renseignement et notamment à la saisie adminitrative de données via internet ayant notamement pour fin la préventin du terrorisme a été ...
Le 01 juin 2015
Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés
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