La loi du 18 novembre 2016 dans un souci d'apaisement au sein des juridictions et des cabinets d'avocats, a simplifié la procédure amiable de divorce et l’a déjudiciarisée.
(Article 229-1 à 229-4 et suivants du Code civil) : il peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets.
Les époux doivent être chacun assisté d’un avocat, lesquels s’entendront sur une version finale de la convention de divorce actant l’ensemble des effets liés à la rupture du mariage.
Cette convention devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux, lesquels disposeront alors d’un délai de réflexion de 15 jours.
A l’issu de ce délai une réunion de signature sera organisée par les avocats à laquelle seront présents les parties afin de parapher toutes les pages de la convention et de signer la dernière et ce en cinq exemplaires (un pour chacune des parties et des avocats et un exemplaire comportant les annexes en original pour le notaire).
A compter de la signature, la convention de divorce comportant les annexes en original sera déposée à l’étude notarial afin d’y être enregistrée par le notaire, lequel adresse une attestation de divorce aux parties qui pourront l’envoyer à la mairie de célébration du mariage afin de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil.
(article 230 à 232 du Code civil). Si l’une des parties est placée sous un régime de protection ou si les enfants mineurs du couple souhaitent être entendus par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, alors la convention de divorce sus visée devra être homologuée par un juge aux affaires familiales.
Cette procédure amiable emporte bien évidemment la préférence des professionnels de Justice (Avocats et Juges) étant rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse.
Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste donc dans le cadre des procédures de divorces amiables sus-visées et négocie au mieux de vos intérêts les conséquences familiales (garde d'enfants), financières (contribution à l’éducation et prestation compensatoire) et patrimoniales (attribution des biens immobiliers et du logement) dudit divorce.
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