Le Code de déontologie des infirmiers figure dans le Code de la Santé Publique aux articles R.4312-1 à R.4312-92.
Le Code de déontologie des infirmiers fixe les limites du débat juridique puisqu'il y est prévu limitativement les devoirs généraux des infirmiers (article R4312-1 à R4312-9), les devoirs envers les patients (articles R4312-10 à R4312-24) les devoirs entre confrère et autres professions de santé (articles R4312-25 à R4312-31), les modalités d'exercice de la profession (articles R4312-32 à R4312-58-1), les règles relatives aux différents modes d’exercice (R4312-59 à R4312-92).
C'est sur le fondement de la violation des principes prescrits à ces articles que la Chambre disciplinaire sanctionne une faute disciplinaire.
La procédure disciplinaire est sensiblement identique à celle des médecins. Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste dans le cadre de ce contentieux.
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