Le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes figure dans le Code de la Santé Publique aux articles R.4127-201 à R.4127-284.
Le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, fixe les limites du débat juridique puisqu'il y est prévu limitativement les devoirs généraux des chirurgiens-dentistes (article R4127-201 à R4127-231), les devoirs envers le patient (articles R4127-232 à R4127-244) les devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale (articles R4127-245 à R4127-258), les règles d'exercice des chirurgiens-dentistes entre eux (règles de confraternité) (articles R4127-259 à R4127-268), les règles régissant l’exercice de la profession (articles R4127-269 à R4127-281), les devoirs des chirurgiens-dentistes (article R4127-282) ainsi que des dispositions diverses (articles R4127-283 à R4127-284), quant aux modes :
C'est sur le fondement de la violation des principes prescrits à ces articles que la Chambre disciplinaire sanctionne une faute disciplinaire.
La procédure disciplinaire est sensiblement identique à celle des médecins. Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste dans le cadre de ce contentieux.
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