(décret n°2008- 1135 du 3 novembre 2008 modifié par le décret 2020-1663 du 22 décembre 2020)
Le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes figure dans le Code de la Santé Publique aux articles R.4321-51 à R.4321-145.
Le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les limites du débat juridique puisqu'il y est prévu limitativement les devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes (article R4321-51 à R4321-79), les devoirs envers les patients (articles R4321-80 à R4321-98) les devoirs entre confrère et autres professions de santé (articles R4321-99 à R4321-111), les règles d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes (articles R4321-112 à R4321-141), ainsi que des dispositions diverses (articles R4321-142 à R4321-145) :
C'est sur le fondement de la violation des principes prescrits à ces articles que la Chambre disciplinaire sanctionne une faute disciplinaire.
La procédure disciplinaire est sensiblement identique à celle des médecins. Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste dans le cadre de ce contentieux.
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