Divorce contentieux

La juridiction compétente est le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire siégeant au lieu du domicile familial ou au lieu du domicile dans lequel vivent les enfants mineurs.

La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et modifiée par la Lois du 23 mars 2019 a simplifié la procédure de divorce et retenue 3 types de divorces contentieux possibles.

• Le divorce accepté (Article 233 et suivants du Code civil) s'entend du divorce accepté dans son principe.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 et suivants du Code civil) résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce.
• Le Divorce pour faute (Article 242 et suivants du Code civil) est demandé par l'un des époux sur le fondement de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune (injures graves, adultère, manque de respect mutuel, violences.)

Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste donc dans le cadre des procédures de divorce sus-visées et négocie au mieux de vos intérêts les conséquences familiales (garde d'enfants), financières (devoirs de secours, contribution à l’éducation et prestation compensatoire) et patrimoniales (attribution des biens immobiliers et du logement) dudit divorce.