(décret n°2004-802 du 29 juillet 2004)
Le Code de déontologie des pharmaciens figure dans le Code de la Santé Publique aux articles R.4235-1 à R.4235-77.
Le Code de déontologie des pharmaciens, relativement complexe compte tenu de la complexité de la profession, fixe les limites du débat juridique puisqu'il y est prévu des dispositions générales à l’article R4235-1, des dispositions communes à tous les pharmaciens (articles R4235-2 à R4235-45), comportant des devoirs généraux, des interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions et ententes, des relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires, les devoirs de confraternité et les relations entre maître de stage et stagiaires. Il existe par ailleurs, des dispositions propres à différents modes d’exercices (officines, pharmacie à usage intérieur, pharmaciens exerçant dans les entreprises, pharmaciens biologistes (R4235-46 à R4235-77)
C'est sur le fondement de la violation des principes prescrits à ces articles que la Chambre disciplinaire sanctionne une faute disciplinaire.
La procédure disciplinaire est sensiblement identique à celle des médecins. Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste dans le cadre de ce contentieux.
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