(décret n°2012- 881 du 17 juillet 2012)
Le Code de déontologie des sages-femmes figure dans le Code de la Santé Publique aux articles R.4127-301 à R.4127-367.
Le Code de déontologie des sages-femmes, fixe les limites du débat juridique puisqu'il y est prévu limitativement les devoirs généraux des sages-femmes (article R4127-301 à R4127-324), les devoirs envers les patients et les nouveaux-nés (articles R4127-325 à R4127-338) les règles particulières aux différentes forme d’exercice (libéral, salarié, expert) (articles R4127-339 à R4127-353), les règles d'exercice des sages-femmes entre eux/elles (règles de confraternité) (articles R4127-354 à R4127-358), les règles régissant l’exercice de la profession envers les autres professions de santé (articles R4127-359 à R4127-362), ainsi que des dispositions diverses (articles R4127-363 à R4127-367) :
C'est sur le fondement de la violation des principes prescrits à ces articles que la Chambre disciplinaire sanctionne une faute disciplinaire.
La procédure disciplinaire est sensiblement identique à celle des médecins. Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste dans le cadre de ce contentieux.
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