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Désormais une victime pourra invoquer et revendiquer une nouvelle indemnisation d'un préjudice né postérieurement aux faits pour lesquelles elle est plaisante. Ce préjudice serait issu de la souffrance née du processus judiciaire et ce à tous les stades.

La Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a étendu la compétence des Commission d'Indemnisations des victimes d'infractions en permettant sa saisine par des victimes mineur, conjoint, concubin ou partenaire, victimes de violences ITT sup. à 8 jours

Etape 2: les Victimes directes ou indirectes d'un crime bénéficient de droits qui pourront être effectifs à compter de leur constitution de partie civile notamment dès l'Instruction. L'avocat exercera ces droits au nom de la victime directe ou non.

Guide pratique à destination des victimes directes ou indirectes de crimes (meurtre, assassinat, viol, violences aggravées, tentative de meurtre ou d'assassinat, séquestration sans libération volontaire...) : étape 1 choisir son avocat

le professionnel n'a que 2 ans pour agir en recouvrement d'une créance contre un consommateur

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme a mis en ligne un guide d'indemnisation des dites victimes afin d'expliquer les procédures auxquelles elles seront confrontées ainsi que les mod