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Victime directe/indirecte de crime (assassinat, meurtre, viol...) : étape 2 vos droits

Le 26 mars 2020
Etape 2: les Victimes directes ou indirectes d'un crime bénéficient de droits qui pourront être effectifs à compter de leur constitution de partie civile notamment dès l'Instruction. L'avocat exercera ces droits au nom de la victime directe ou non.

Une victime directe ou indirecte (parents, beaux parents, conjoint/e/s, enfants, frères et soeurs, demi-frères et demi-soeurs, grands parents, oncles, tantes etc...)  d'un crime (assassinat, meurtre, tentative d'assassinat ou de meurtre, viol, violences aggravées), a des droits à tous les stades de la procédure criminelle diligentée à l'encontre des auteurs du crime.

1°) Cependant pour que ses droits puissent être effectifs, la victime doit en premier lieu se constituer partie civile dans la procédure d'instruction criminelle près le Tribunal judiciaire du lieu de commission du crime.

Son avocat lui permettra de se constituer partie civile et pourra domicilier la victime à son cabinet afin que l'adresse de cette dernière ne soit pas connue des auteurs du crime.

2°) La Partie civile directe (tentative de meurtre ou assassinat, viol, violences aggravées, séquestration sans libération volontaire...) ou indirecte a le droit d'être entendue par le Juge d'instruction afin d'apporter des renseignements sur le déroulement de l'infraction ou si elle est victime indirecte, mais non témoin, sur la personnalité de la victime directe décédée (assassinat, meurtre...) ou sur celle des auteurs du crimes si elle les connaissait. Cette audition (qui doit être organisée et à laquelle seules deux ou trois parties civiles indirectes pourront être convoquées, souvent le même jour voir à la même heure, afin de ne pas surcharger le travail du juge)  est importante car le Code de Procédure Pénale ne prévoit pas la communication de la copie du dossier criminel à l'avocat de la partie civile (une aberration...) avant son audition. Certains cabinets d'instruction dérogent cependant à cette règle mais ils sont trop peu nombreux. Bien évidemment l'avocat pourra en revanche à tout moment consulter sur place au palais de justice le dossier criminel.

3°) L'avocat tient régulièrement informé la partie civile de l'avancée de l'enquête diligentée par le Juge d'instruction et de l'évolution des mesures de sûreté (détention, contrôle judiciaire) prises à l'encontre des auteurs de l'infraction.

4°) L'avocat peut solliciter des actes d'enquête (audition de certains témoins, confrontations, expertises balistique, contre expertise génétique...) afin de concourir à la manifestation de la vérité.

5°) L'avocat peut solliciter une expertise médicale ou/et psychologique de la partie civile directe ou indirecte.

6°) L'avocat informera la partie civile de la fin de la procédure d'instruction et de la décision du juge d'instruction (ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises ou ordonnance de non lieu si les auteurs n'ont pas été appréhendés)

7°) La partie civile directe ou indirecte d'un crime a le droit d'être indemnisée par le Fond de Garantie des victimes d'infractions. L'avocat saisi le fond soit en cours d'instruction afin d'obtenir une provision si il estime cela opportun soit après l'arrêt de la Cour d'assise si il n'ya pas d'appel

8°) La partie civile directe ou indirecte sera informé de la date du procès qui sera tenue approximativement dans l'année de la fermeture du dossier à l'instruction si les accusés sont détenus. En revanche il n'y a pas de délai d'audiencement si les accusés sont libres.

9°) La partie civile pourra être présente au côté de son avocat lors du procès devant la Cour d'Assises ou la Cour criminelle (viol notamment). Elle pourra être de nouveau entendue par la Cour d'Assises.

10°) En cas de condamnation des accusés, l'avocat de la partie civile pourra solliciter des dommages et intérêts dans le cadre de l'audience sur intérêt civil qui a lieu quelques minutes après le délibéré rendu par la Cour d'Assises.

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