La Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a étendu la compétence des Commission d'Indemnisations des victimes d'infractions.
Ainsi lorsque vous êtes mineur victime d'une infraction prévue à l'article 222-12 du Code pénal (violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours avec une ou plusieurs circonstances aggravantes) ou par l'article 222-14 3° (violences habituelles sur personnes mineur ou vulnérables ou conjoint, concubin ou partenaire, ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours) et avant dernier alinéa ou lorsque ces mêmes infractions ont été commises par votre actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire, vous êtes recevable, éventuellement par l'intermédiaire d'un avocat, à saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'être indemnisé.
Ainsi, cette extension de la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet non plus de définir les critères de compétence uniquement quant à la nature de l'infraction commise ou à ses conséquences, mais également quant à la qualité de la personne victime (mineur) et à celle de l'auteur (conjoint, concubin, partenaire de pacs actuel ou ancien) et ce pour des infractions de moindre gravité (ITT supérieure à 8 jours et non plus un mois).
Bien évidemment, il s'agit d'une avancée législative louable et attendue ouvrant droit à réparation si les autres critères notamment liés au délai sont respectés.
Demeurent les autres infractions, in fine les plus nombreuses, impliquant une ITT inférieure à 8 jours, pour lesquelles aucune saisine de la commission d'indemnisation de victimes d'infractions n'est possible en l'absence de déficit fonctionnel permanent.