Le Code de déontologie médicale figure dans le Code de la Santé Publique aux articles R.4127-1 à R.4127-112 (correspondant aux articles 1 à 112 du Code de déontologie non codifié).
Le Code de déontologie médicale dans sa dernière version en date de novembre 2012, fixe les limites du débat juridique puisqu'il y est prévu limitativement les devoirs généraux des médecins (articles 2 à 31), les devoirs envers le patient (articles 32 à 55) les rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé (articles 56 à 68-1), les règles d'exercice de la profession (articles 69 à 84) quant aux modes :
C'est sur le fondement de la violation des principes prescrits à ces articles que la Chambre disciplinaire sanctionne une faute disciplinaire.
Avant toute procédure disciplinaire contentieuse, il est organisé dans les locaux du conseil départemental de l’ordre des médecins au sein duquel le médecin, sujet du litige, est inscrit, une procédure de conciliation, au cours de laquelle et si cela est possible (en l'absence bien évidemment d'une faute très grave), les parties vont être convoquées devant une commission de conciliation composée d'un président, membre du Conseil de l'Ordre des Médecins du département, et de deux autres membres le plus souvent.
Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous assiste devant cette commission. Il importe de préciser que bien souvent, dans le cas de litige entre patient et médecin, le patient plaignant attend de simples explications pour mettre fin au litige. Or, bien souvent, les médecins mal conseillés et se sentant accusés (à tort ou à raison) ne s'expriment pas ou très peu et n'apportent pas les réponses attendues par les patients. Il est malheureusement trop usuel de constater que certains médecins (mal conseillés) jouent la carte de la Chambre disciplinaire et sont sanctionnés disciplinairement, à leur grande surprise et ce, alors même que le litige aurait pu prendre fin au stade de la procédure de conciliation si un dialogue avait pu s'installer avec le patient.
Dans l'éventualité d'un échec de la procédure de conciliation, le dossier est communiqué à la Chambre disciplinaire Régionale de première instance.
La procédure dure plusieurs mois. La décision est rendue le plus souvent dans un délai approximatif de 6 semaines suivant l’audience. Elle est susceptible d'appel par les parties en présence mais également par le Conseil national de l'Ordre des médecins qui estimerait la sanction non suffisante ou trop sévère.
Les sanctions prévues peuvent aller du simple avertissement, à la radiation. Des sanctions intermédiaires telles que le blâme ou la suspension pendant une durée déterminée avec ou sans sursis peuvent également être prononcées.
Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous conseille sur l'opportunité d'interjeter appel ou non.
La décision rendue par la Chambre disciplinaire Régionale de première instance est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa date de notification.
Une requête d’appel doit ainsi être rédigée comportant les moyens de défense et de contestation de la décision. Elle doit être reçue avant le délai d’un mois par la Chambre disciplinaire Nationale sise 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS cedex (attention l’adresse peut évoluer toujours la vérifier).
Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI rédige les requêtes d’appel puis étudie les pièces adverses, rédige les mémoires dont le client est systématiquement destinataire pour accord, et assiste ses clients médecins ou patients devant la juridictions disciplinaires le jour de l'audience.
La procédure est identique à celle de première instance comportant une phase d’instruction avec rédaction de mémoires puis la clôture et la fixation d’une audience.
La procédure est relativement longue en moyenne 18 mois à 2 ans. La décision est rendue dans un délai approximatif de 6 semaines suivant l’audience. La décision peut être contestée devant le Conseil d’État.
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