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Actualités

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Le 22 mai 2014
Le droit des vicitmes d'infractions pénales renforcé par le Parlement Européen
Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe
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Le 22 mai 2014
la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014
nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale
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Le 12 avril 2013
pénal et politique criminelle: vers une apparence d'indépendance judiciaire ?
droit criminel et droit pénal
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Le 03 décembre 2012
nouvelle définition du harcèlement sexuel
La loi du 6 août 2012 a permis de circonscrire de nouveau le délit de harcèlement sexuel et l'a défini à l'aricle 222-33 du Code pénal comme suit:"Le ...
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Le 22 novembre 2011
Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite
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Le 15 octobre 2010
Instruction : le principe de la collégialité reporté mais non enterré
Instruction: quand la Justice se serre la ceinture...
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