Menu
01 47 22 94 89
Prendre contact
01 47 22 94 89
06 43 71 43 96
Prendre contact
01 47 22 94 89
Prendre contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

22/05/2014
Le droit des vicitmes d'infractions pénales renforcé par le Parlement Européen
Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe
Voir cette actualité
22/05/2014
la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014
nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale
Voir cette actualité
12/04/2013
pénal et politique criminelle: vers une apparence d'indépendance judiciaire ?
droit criminel et droit pénal
Voir cette actualité
03/12/2012
nouvelle définition du harcèlement sexuel
La loi du 6 août 2012 a permis de circonscrire de nouveau le délit de harcèlement sexuel et l'a défini à l'aricle 222-33 du Code pénal comme suit:"Le ...
Voir cette actualité
22/11/2011
Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite
Voir cette actualité
15/10/2010
Instruction : le principe de la collégialité reporté mais non enterré
Instruction: quand la Justice se serre la ceinture...
Voir cette actualité