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Le projet de loi relatif au renseignement et notamment à la saisie adminitrative de données via internet ayant notamement pour fin la préventin du terrorisme a été ...

Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés

Un projet de loi anti-terroristes en discussion

Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe

nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale