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Actualités
Le 30 juillet 2010
circulation routière - Cass.crim 12/05/10
Seul le représentant légal d'une personne morale, en sa qualité de personne physique ( l'amende reste donc celle encourue par les personnes physiques et non morales) est ...
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Le 28 juin 2010
Homicide involontaire dans un service public hospitalier - Crim. cass. 9/03/10
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