La loi du 6 août 2012 a permis de circonscrire de nouveau le délit de harcèlement sexuel et l'a défini à l'aricle 222-33 du Code pénal comme suit:"Le ...
Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil consitutionnel a déclaré l'inconstitutionalité des articles 63, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale.Cette ...
