Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil consitutionnel a déclaré l'inconstitutionalité des articles 63, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale.Cette ...
Seul le représentant légal d'une personne morale, en sa qualité de personne physique ( l'amende reste donc celle encourue par les personnes physiques et non morales) est ...
