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Instruction : le principe de la collégialité reporté mais non enterré

Le 15 octobre 2010
Instruction: quand la Justice se serre la ceinture...
L'article 75 du projet de la loi de finance pour l'année 2011 a reporté au 1er janvier 2014 la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2007 portant sur l'application systématique du principe de collégialité (trois juges) dans toutes les procédures d'instruction en raison d'une part, des moyens financiers qu'une telle réforme nécessiterait (notamment la création de nouveaux postes de Juge d'instruction) et d'autre part, de la disparition prétendument programmée du juge d'instruction lui même (bien qu'une telle réforme serait hautement plus coûteuse que celle de la collégialité).
Une fois de plus des économies sont faites sur la Justice...dont le budget total équivaut à celui de l'aide juridictionnelle en Grande Bretagne...
 
  
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