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Droit du travail et prise d'acte. Arrêt du 19 octobre 2016. Cour de cassation Chambre sociale

Le 08 novembre 2016
La prise d'acte à l'épreuve du Droit du travail
Décidément, la prise d'acte demeure un mode de rupture du contrat de travail qui doit être mis en oeuvre avec une extrême prudence et non sans avoir consulté un avocat.

En effet, les prises d'actes sont, le plus souvent, requalifiées par les Conseils de Prud'hommes en demission, dont les conséquences sont bien souvent dramatiques pour les salariés, la demission n'ouvrant aucun droit aux allocations chômages.

Une fois de plus la Cour de cassation est venue affaiblir ce mode de rupture du contrat de travail en décidant dans un arrêt en date du 19 octobre 2016 que lorsque la prise d'acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse (cas très rare), le Conseil de Prud'hommes ne peut en revanche condamner par surcroît l'employeur, du chef de non respect de la procédure de licenciement (procédure irrégulière)...




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