Le
01 juin 2015
Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés
Dans un arrêt en date du 12 mai 2015 la Chmabre sociale a énoncé le principe suivant lequel tout contrat à temps partiel conclu avec un salarié peut-être requalifié en contrat à temps complet si l'employeur n'a pas informé en amont les dits salariés de leur temps effectif de travail.
Ainsi, un salarié qui est de facto tenu à la disposition d'un employeur par absence de distiribution de son calandrier d'heures travaillées est considéré comme étant salarié à temps complet.
il existe donc une présomption de temps plein en l'absence de preuve de l'employeur d'avoir informé le salarié à temps partiel de ses heures et jours travaillés.
