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Droit du travail. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Mai 2015

Le 01 juin 2015
Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés
Dans un arrêt en date du 12 mai 2015 la Chmabre sociale a énoncé le principe suivant lequel tout contrat à temps partiel conclu avec un salarié peut-être requalifié en contrat à temps complet si l'employeur n'a pas informé en amont les dits salariés de leur temps effectif de travail.
Ainsi, un salarié qui est de facto tenu à la disposition d'un employeur par absence de distiribution de son calandrier d'heures travaillées est considéré comme étant salarié à temps complet.
il existe donc une présomption de temps plein en l'absence de preuve de l'employeur d'avoir informé le salarié à temps partiel de ses heures et jours travaillés.

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