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Droit criminel et Droit au silence du gardé à vue. Décision du 4 novembre 2016 du Conseil constitutionnel

Le 08 novembre 2016
le Droit au silence du gardé à vue renforcé par le Conseil constitutionnel: décision du 4 novembre 2016 n°2016-594 QPC
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans une décision en date du 4 novembre 2016, non conforme à la Constitution l'article 153 alinéa 3 du Code de Procédure pénale ayant trait à l'application de la prestation de serment au gardé à vue.

En effet, une telle possibilité (qui existe dans d'autres pays tel que les Etats unis) appliqué au gardé à vue reviendrait à lui dénier tout Droit au silence.

Il importe de rappeler que le Droit au silence ( droit de se taire ) et de ne pas participer à sa propre incrimination résulte de l'application du sacro saint principe de la présomption d'innocence issu de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

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