Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

30/07/2010

circulation routière - Cass.crim 12/05/10

Seul le représentant légal d'une personne morale, en sa qualité de personne physique ( l'amende reste donc celle encourue par les personnes physiques et non morales) est ...

28/07/2010

procès COLONNA

Délibéré du 30 juillet 2010

28/06/2010

Homicide involontaire dans un service public hospitalier - Crim. cass. 9/03/10

Retrouvez bientôt notre actualité.