« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson

Droit pénal du travail

droit travail

Le législateur a souhaité protéger les conditions de vie du travailleur. En effet, le rôle de subordonné de ce dernier le place dans une position de faiblesse par rapport à l'employeur qui à l'inverse est un donneur d'ordre et qui peut, à ce titre, être tenté d'abuser de son pouvoir.

Dans cette sphère sociale dominé/dominant, le travailleur peut être confronté à des comportements infractionnels incriminés par le législateur tant s'agissant de la rétribution du travail que des conditions dans lesquelles il est exécuté.

I - Sur les infractions commises dans le cadre de la rétribution du travail

S'agissant de la rétribution du travail, l'article 225-13 du Code pénal punit le fait d'obtenir d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus, la fourniture de services non rétribués ou très insuffisamment rétribués eu égard à l'importance du travail exécuté.

Par "dépendance" il convient d'entendre toute personne handicapée, en situation irrégulière, ou jeunes stagiaires qui auraient une obligation de valider un stage pour être diplômées.

La rétribution peut également exister mais être non déclarées aux organismes sociaux tel que l'URSSAF. Dans le langage courant, cette rétribution est dite "au black".

Si le salarié obtient une rémunération par cette pratique, il n'en demeure pas moins que n'étant pas déclaré, il ne peut faire valoir l'existence de ce salaire dans le cadre d'une demande de prêt, de location d'un bien immobilier, et ne cotise pas sa part de retraite sur cette rétribution.

Il subit par conséquent un préjudice. Il est de nombreux milieux professionnels (restauration en particulier, commerce en général) dans lesquels cette pratique de la rémunération non déclarée est usitée.

Dans cette éventualité, il importe de préciser qu'un tel comportement est incriminé par le législateur sous l'infraction de travail dissimulé.

La constitution de cette infraction ouvre systématiquement un droit à l'obtention d'une indemnisation égale à 6 mois de salaires dans le cadre d'un licenciement contentieux d'un salarié.

Le Cabinet d'avocats de Maître PUGLIESI vous assiste dans le cadre d'une procédure de licenciement que vous soyez employeur ou salarié.

L'assistance régulière des parties adverses (employeurs/salariés) permet d'envisager à l'avance les arguments qui nous seront opposés par la défense et de les contrecarrer.

II - Les infractions relatives aux conditions de travail

Le législateur a également souhaité punir les comportements infractionnels relatifs aux conditions de travail des personnes en état de vulnérabilité ou de dépendance.

En effet, les conditions de travail doivent permettre l'exécution des tâches dans le respect de la dignité humaine. (Article 225-14 du Code pénal).  

Il importe, à cet égard, de relever que la violation des règles d'hygiène et de sécurité constitue, à titre automne, des infractions pénales pour lesquelles le chef d'entreprise et la personne morale encourent également des sanctions pénales.

Enfin, le législateur a souhaité protéger le travailleur des pressions morales et physiques qui excéderaient la norme :

  • En premier lieu, l'article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral, à savoir, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail portant atteinte à sa dignité et altérant sa santé physique ou/et mentale.
  • En second lieu, l'article 222-33 du Code pénal punit le harcèlement sexuel qui est le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Le Cabinet d'avocats de Maître PUGLIESI vous conseille utilement lorsque vous êtes victime d'une infraction dans le cadre de votre travail.

Des intérêts contradictoires étant en jeu - votre envie de ne pas perdre votre emploi, le besoin de ne pas poursuivre dans des conditions de travail qui mettent en péril votre intégrité tant physique que morale - il importe d'analyser votre défense eu égard les moyens de preuve qui permettront de trouver une issue qu'elle soit judiciaire ou transactionnelle.

Victime, vous êtes dans votre bon droit et mon cabinet mettra tout en ouvre pour qu'il soit respecté.

Bien évidemment, mon cabinet, défends également les employeurs prévenus des infractions susvisées. En effet, défendre régulièrement, dans le cadre de procédure distincte, soit l'employeur soit le salarié, permet de connaître par avance les arguments qui nous seront opposés. La meilleure défense demeure l'attaque.

Contact

Consultez également :