« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson

Droit pénal du chef d'entreprise

responsabilite penale dirigeants

La responsabilité pénale du chef d'entreprise voire plus largement des dirigeants est une responsabilité indirecte.

La responsabilité pénale des dirigeants nécessite pour être engagée des conditions particulières.

En effet, d'une part il importe qu'une infraction ait été commise par un préposé du dirigeant. Cette infraction est par nature et le plus souvent non intentionnelle (infraction d'imprudence ou de négligence).

D'autre part, une faute personnelle imputable au dirigeant doit avoir été commise. Cependant, cette faute est en pratique présumée. En effet, la violation des prescriptions légales ou réglementaires par le préposé implique a priori une négligence fautive de la part du dirigeant dans son devoir de contrôle et de surveillance.

Le dirigeant peut alors s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre l'existence d'une délégation de pouvoir.

Le Cabinet d'avocats de Maître PUGLIESI vous défends en votre qualité de dirigeants lorsque votre responsabilité pénale est engagée.

Il importe de préciser que la reconnaissance de cette responsabilité n'est pas en pratique systématique et nécessite, afin d'être écartée, une étude approfondie et exhaustive de la procédure correctionnelle diligentée à l'encontre du dirigeant.

Ainsi, la preuve d'une absence de faute personnelle eu égard à l'extrême vigilance du chef d'entreprise permettra de convaincre la juridiction de jugement de prononcer une relaxe.

Contact

Consultez également :