« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson

élus et hauts fonctionnaires de l'état

responsabilite penale-elus

Ces trente dernières années ont vu la pénalisation de la vie publique, et la mise en cause de grand nombre de décideurs publics, élus locaux et fonctionnaires de l'Etat (affaire du sang contaminé) du chef d'infractions non intentionnel et plus particulièrement, homicide involontaire, blessures involontaires ou pollution.

La responsabilité pénale de l'élu local et en particulier des maires, a incité le législateur à réagir et à légiférer dans un domaine dans lequel parallèlement il devenait également possible voire préférable d'engager la responsabilité pénale de la personne morale de droit public lorsque la loi le permettait.

Des mises en examens suivies de condamnations dans des affaires très médiatisées ont été prononcées contre des maires ou des préfets qui ne paraissaient pas systématiquement au fait de l'infraction reprochée (inondation de VAISON-LA-ROMAINE, effondrement du stade de FURIANI, affaire du DRACH) sans qu'ils puissent bénéficier de la cause d'exonération de responsabilité par la démonstration d'une délégation de pouvoir.

Pourtant, il était tant sur un plan judiciaire que social, difficilement admissible de présumer, pour obtenir une condamnation d'un élu local, que ce dernier puisse être au fait de tous les dysfonctionnements de sa localité.

Le législateur est donc intervenu, sous la pression notamment des sénateurs-maires, en 1996 par une loi du 16 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence et en 2000 avec la loi du 10 juillet 2000 visant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Ainsi, l'article 121-3 du Code pénal a été réécrit distinguant d'une part, la faute pénale commise par un auteur direct (auteur immédiat) de celle commise par un auteur indirect (auteur médiat). Par conséquent, une simple faute d'imprudence ne permet plus d'engager la responsabilité pénale du maire. Il importera à l'accusation de démontrer que le maire a commis une faute qualifiée (faute caractérisée ou de mise en danger d'autrui) pour obtenir la condamnation du décideur public.

En pratique, il conviendra de démontrer que le décideur public a été alerté préalablement et personnellement de l'existence d'un risque et n'a pas agi en conséquence.

Le Cabinet d'avocats en droit pénal de Maître PUGLIESI intervient dans la défense d'élus locaux ou de fonctionnaires publics sur toute la France (Ile de France, Corse, Normandie, Bretagne, Savoie.)

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