« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson

Rédaction ontrats de travail

droit penal societes

Il existe en Droit français différents types de contrats dont les principaux sont les suivants :

  • Les contrats de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Les contrats de travail a durée déterminée (CDD)
  • Les contrats de travail à temps partiel
  • Les contrats de travail temporaire

I - Le contrat de travail à durée indéterminé

Le contrat de travail a durée indéterminée est conclu sans limitation de durée.

Il importe d'ores et déjà d'indiquer qu'il n'est nul besoin qu'un tel contrat soit écrit afin de recueillir cette qualification.

Néanmoins, dans l'éventualité ou vous seriez employeur, il importe que le contrat de travail écrit comporte mention d'un certain nombre d'éléments tel que : 

  • La qualification du contrat de travail (CDI),
  • La nature de la mission du salarié,
  • La convention collective applicable,
  • Le montant du salaire prévu,
  • La durée de la période d'essai, 
  • Les conditions de la mobilité du salarié (clause de mobilité),
  • Les conditions de rémunération en matière de résultat (clause de résultat),
  • Les conditions du départ du salarié (clause de non-concurrence, durée du préavis),
  • Les conditions de la modification contractuelle (conditions, acceptation, conséquences du refus).

II - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu pour une période déterminée et dans des cas limitativement énumérés par la Loi.

En revanche, et à l'inverse du contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

A défaut d'écrit le contrat sera qualifié en contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture anticipée et non légitime du contrat de travail à durée déterminée peut entraîner le paiement d'indemnités tant au salarié qu'à l'employeur suivant que l'un ou l'autre est à l'origine de la rupture anticipée illégitime.

III - Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel n'existe que lorsque les horaires du salarié sont inférieurs à ceux d'un temps plein.

A l'instar du contrat de travail à durée déterminée, ce contrat de travail doit être passé par écrit et contenir des mentions obligatoires.

Le législateur a également encadré la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

IV - Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire est conclu dans des situations limitativement énumérées par le législateur.

Par conséquent, le recours aux contrats de travail temporaire est strictement limité.

Enfin, il importe de rappeler que ce type de contrat nécessite l'existence de deux contrats puisque le salarié est initialement embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire, laquelle met à la disposition d'une tierce entreprise le dit salarié, dans le cadre d'une mission définie à l'avance.

* * *

Parce qu'il importe d'envisager tant les aspects pratiques (salaire, horaires, tâche à exécuter.) que juridiques (condition de la modification du contrat de travail, de lla rupture du contrat de travail.) la rédaction du contrat de travail de vos salariés doit être confié a un professionnel de Justice, juriste ou Avocat.

Le Cabinet d'Avocats de Maître PUGLIESI est compétent dans la rédaction des contrats de travail.

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