« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson
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Actualités

Le 25 avril 2017 Rappel: recouvrement de créances: action du professionnel contre le consommateur : 2 ans pour agir

le professionnel n'a que 2 ans pour agir en recouvrement d'une créance contre un consommateur

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Le 08 novembre 2016 Droit criminel et Droit au silence du gardé à vue. Décision du 4 novembre 2016 du Conseil constitutionnel

le Droit au silence du gardé à vue renforcé par le Conseil constitutionnel: décision du 4 novembre 2016 n°2016-594 QPC

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Le 25 avril 2017 Victimes d'actes de terrorisme - publication sur internet d'un guide d'indemnisation

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme a mis en ligne un guide d'indemnisation des dites victimes afin d'expliquer les procédures auxquelles elles seront confrontées ainsi que les mod

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Le 08 novembre 2016 Le préjudice d'angoisse des victimes de crimes en 2016

Les attentats ont relancé le débat relatif à l'étendue de l'indemnisation des victimes du terrorisme mais également des victimes de crimes plus généralement.

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Le 01 juin 2015 Terrorisme: adoption du projet de loi relatif au renseignement le 5 mai 2015 en première lecture

Le projet de loi relatif au renseignement et notamment à la saisie adminitrative de données via internet ayant notamement pour fin la préventin du terrorisme a été ...

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