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Le 22 novembre 2011
Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite.
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Le 15 octobre 2010
Instruction : le principe de la collégialité reporté mais non enterré
Instruction: quand la Justice se serre la ceinture....
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Le 10 septembre 2010
avant projet de loi : GARD E A VUE
Assistance de l'Avocat pendant les auditions du gardé à vue.
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Le 09 août 2010
inconstitutionnalité de la garde à vue - DC du Conseil constitutionnel du 30/07/10
Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil consitutionnel a déclaré l'inconstitutionalité des articles 63, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale.Cette ....
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Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite
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