« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson

Civile/Administrative/Pénale

procedure penale

Parce que les patients ont des droits et les professionnels de santé des devoirs rappelés notamment dans la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER, la responsabilité des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, prothésistes, opticiens, diététiciens) et pharmaciens ainsi que celle des établissements de santé publics et des établissements de santé privés, peut être engagée.

Il n'est bien évidemment pas question ici de traiter de manière exhaustive la responsabilité médicale de chaque corps des professions de santé.

Cependant, il importe de rappeler d'une part, les droits des patients puis l'étendue de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé et enfin l'intervention de votre Avocat au cours de ces procédures.

I - LES DROITS DES PATIENTS

Le législateur a distingué les droits de la personne de l'information et du consentement du patient.

A - Les droits de la personne

L'Organisation Mondiale de la Santé a défini la santé comme étant : "Un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité".

Le premier des droits du patient énoncé à l'article 1er de la Loi du 4 mars 2002 est le Droit à la protection de la santé.

Par conséquent, tous les intervenant du système de santé doivent concourir à la mise en oeuvre du droit à la protection de la santé ce qui implique le développement de la prévention, de la continuité des soins et de la sécurité sanitaire.

Le Droit de recevoir les soins les plus appropriés est un corolaire du Droit à la protection de la santé.

En revanche, la Loi du 13 août 2004 cherchant à maîtriser les dépenses de santé limite la mise en oeuvre du droit à la protection de la santé.

Le Droit au respect de la dignité, principe de valeur constitutionnel, est également un droit affirmé dans de nombreuses conventions internationales (Article 2 de la Déclaration Universelle sur le Génome Humain et les Droits de l'Homme).

Bien évidemment, le droit à la protection de la santé ne pourrait être mise en oeuvre utilement si le principe de non-discrimination n'avait trouvé une application dans le domaine de la santé (Article L. 1110-3 du Code de la santé publique).

Et c'est par ailleurs ce principe de non discrimination qui a permis la mise en oeuvre du Droit à l'assurance maladie pour tous (Loi du 1er janvier 2000 instaurant la C.M.U.)

Le droit des patients est également illustré par le Droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code civil) et par voie de conséquence le Droit au respect du secret des informations notamment médicales.

B - L'information et le consentement du patient

Si Jean-Baptiste POQUELIN dit MOLIERE a tant caricaturé les médecins de son époque (le Malade imaginaire, Le Médecin volant, Le Médecin malgré lui.) c'est principalement pour leur langue latine ridicule qui les établissaient dans des sphères éloignées des patients et plus graves.des guérisons.

La langue latine usitée en médecine était alors celle d'une médecine aveugle perdue dans un obscurantisme scientifique.

Or, la relation médecin-patient peut difficilement s'émanciper si le second demeure ignorant des informations détenues par le premier.

Par conséquent, le Droit à l'information du patient lui permet de devenir un acteur à part entière de sa santé et des choix relatifs aux différentes solutions thérapeutiques proposées.

Bien évidemment, le patient bénéficie toujours d'un droit au refus d'être informé. Cette information orale ou écrite porte sur les risques connus en l'état des données acquises de la science à la date de l'acte médical, qu'ils soient habituels ou exceptionnels s'ils sont prévisibles.

De l'exercice du Droit à l'information dépend le droit de donner son consentement à tout acte médical ou thérapie médicale, car en effet, comment le patient pourrait-il consentir librement et de manière éclairée s'il n'est pas ou mal informé.

Le consentement peut également être écrit ou verbal.

II - LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS ET DES ETABLISSMENTS DE SANTE

A - La Faute médicale

La responsabilité des professionnels de santé peut être engagée en cas de faute médicale s'agissant du médecin.

La faute médicale est une faute simple qui s'apprécie in abstracto par référence au comportement qu'aurait dû avoir un bon médecin, placé dans les mêmes conditions. Par conséquent, la simple maladresse peut être qualifiée de faute médicale.

La responsabilité médicale est depuis l'arrêt MERCIER de 1936 une responsabilité contractuelle mettant à la charge du médecin une obligation de résultat dans de rare cas - il s'agit uniquement du matériels, appareils et produits de santé utilisés - et plus généralement une obligation de moyen - actes médicaux, pose d'appareils, infections nosocomiales.

Enfin, la faute médicale doit être technique et ne pas correspondre à des soins consciencieux et attentifs conformes aux données de la science.

En milieu hospitalier, ce peut être également une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, dans la mauvaise organisation d'une équipe médicale.

B - Le contentieux civil, pénal, administratif

Le contentieux des établissements de santé est partagé entre les juridictions administratives, civiles et pénales.

1 - Le contentieux des établissements publics de santé : une procédure devant les juridictions administratives

Les différends opposant un patient à un établissement de santé public sont de la compétence des juridictions administratives.

Cependant, la responsabilité des établissements publics de santé peut être mise en oeuvre devant les juridictions civiles en raison des conditions d'hospitalisation du patient (cliniques ouvertes, hôpitaux locaux, hospitalisation à domicile, activité libérale des médecins), et de la faute commise (faute personnelle de l'agent hospitalier).

La prescription est de 10 ans.

2 - Le contentieux des établissements privés de santé et des professions libérales de santé : une procédure devant les juridictions civiles

Hors établissements de santé publics et hors exception sus-visées, le contentieux médical est civil et ne comprend aucune particularité par rapport au contentieux civil commun.

La prescription est également de 10 ans.

3 - Le contentieux pénal : une procédure devant les juridictions pénales (instruction le plus souvent)

En matière pénale, la responsabilité est identique qu'elle que soit le lieu de commission de l'infraction.

En effet, la responsabilité pénale est personnelle et aucun professionnel de santé qui aurait commis une faute pénale ne peut voire sa responsabilité évincée au profit de celle d'un établissement hospitalier qu'il soit privé ou public.

La prescription diffère en ce domaine en fonction de la nature de l'infraction :

  • crime: 10 ans de prescription (ex : empoisonnement art. 221-5 du Code pénal ou meurtre art. 221-1 du Code pénal - cas d'euthanasie - )
  • délit: 3 ans de prescription (ex : homicide involontaire art. 221-6 du Code pénal)

Le Procureur de la République informé de la commission éventuelle d'une infraction (par l'introduction d'une plainte ou l'existence d'un décès suspicieux), requière le plus souvent la désignation d'un juge d'instruction afin d'enquêter sur les conditions de la survenance de tel décès ou telle infirmité faisant suite à un acte médical ou dans un établissement de santé (hôpital, maison de retraite, de repos, établissement de soins de suite.)

Bien évidemment toute faute médicale n'est pas une faute pénale.

III - L'INTERVENTION DE VOTRE AVOCAT AU COURS DE CES PROCEDURES

A titre préliminaire, il importe de rappeler que l'Avocat n'est pas un sachant des bonnes pratiques et recommandations médicales.

Par conséquent, chaque dossier traité au Cabinet d'Avocats de Maître Daphné PUGLIESI suit le même parcours :

  • 1) Il importe d'obtenir la communication du dossier médical du patient (c'est un Droit).
    Compte tenu du secret médical seul le patient, ou si il est décédé un ayant droit, ou si il est mineur, son représentant légal, peut en solliciter la communication auprès de l'établissement hospitalier.
    Cette demande doit être faite soit par un formulaire disponible dans certains centres hospitaliers soit par Lettre recommandée avec avis de réception.
    L'établissement de santé dispose, à réception de la demande, d'un délai de 8 jours pour procéder à la communication du dossier médical.
    A réception du dossier, il est important de le confier à votre Avocat afin qu'il soit analysé.

  • 2) Il est nécessaire bien souvent d'en confier l'étude à un médecin expert des victimes qui procédera à l'étude des pièces médicales et pourra rendre un rapport détaillé et un avis quant à la survenance d'une faute médicale.
    Le Cabinet d'Avocats de Maître Daphné PUGLIESI travail bien évidemment de concert avec des médecins conseils qui établissent sur demande et avec l'autorisation du client/patient un rapport médical.

  • 3) Sur la base de ce rapport, votre avocat introduit ou non, une action contre l'établissement de santé et/ou les différents intervenants qui pourraient engager leur responsabilité ainsi que leurs organismes assureurs et la CPAM.

  • 4) Bien souvent, un référé expertise est en premier lieu introduit afin de voire désigner un expert médical judiciaire dans le cadre d'une expertise contradictoire à laquelle pourront assister (suivant les faits de la procédure), ou rédiger des dires, toutes les parties à l'instance.
    Les frais d'expertise sont quasiment toujours à la charge du demandeur. C'est notamment à cette occasion que la première expertise privée pourra être utile puisqu'un certain nombre de réponses seront connues par avance de votre avocat.
    Le Cabinet d'Avocats de Maître Daphné PUGLIESI vous assiste lors de cette expertise médicale.
    Le Cabinet d'Avocats de Maître Daphné PUGLIESI rédige des dires (si cela est nécessaire) lors du dépôt du pré-rapport d'expertise médicale.

  • 5) Enfin sur la base du rapport d'expertise judiciaire définitif, votre Avocat introduit un recours au fond afin de solliciter l'indemnisation de tous vos préjudices nés de la faute médicale.
    Il importe par conséquent de conserver l'ensemble des pièces (factures, frais de déplacement en taxi.) afin de les communiquer à votre Avocat.

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Titulaire d'une double formation théorique (Master II en Responsabilité Médicale - Université Paris V La Sorbonne et Master II en Droit pénal et politique criminelle - université La Sorbonne PARIS ) et d'un savoir pratique, Maître Daphné PUGLIESI vous assiste et vous représente dans les procédures relatives au contentieux médical, qu'elles soient de nature civile, pénale, ou administrative.

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