En tant que victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime, vous avez une place, de plus en plus protégée au sein du procès pénal voire de la procédure pénale dans son ensemble.
Vous pouvez, en effet, vous constituer partie civile et solliciter réparation intégrale de vos préjudices (matériel, financier, physique et moral).
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale, il importe avant même de déposer plainte au commissariat de police, de consulter un avocat afin d'une part, d'évaluer l'opportunité de déposer plainte et d'autre part d'analyser l'étendue des éventuels préjudices qui découleront de cet acte infractionnel.
Enfin, en matière de délit financier, il est d'usage que le Cabinet d'Avocats PUGLIESI rédige une plainte, signée par vous, qu'il adresse directement au Procureur de la République.
Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI suivra dès lors le parcours judiciaire de cette plainte, qu'elle ait été déposée par vous auprès d'un commissariat de police, ou rédigée par le Cabinet et adressée par LRAR au Procureur de la République.
A ce stade de la procédure pénale, vous avez encore la qualité de victime et non de partie civile puisqu'aucune voie judiciaire n'est encore décidée par le Parquet.
Dans l'éventualité où le Procureur de la République ne souhaiterait pas poursuivre l'action pénale, estimant que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée, il est alors possible d'introduire une plainte devant Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal judiciaire compétent : il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile.
Votre statut de victime se mue dès lors en celui de "partie civile".
Plusieurs voies judiciaires peuvent être choisies par le Procureur de la République :
La phase d'instruction
La phase de jugement
La phase d'indemnisation
Il importe que vous soyez assisté d'un Avocat durant le temps de l'instruction.
Il vous conseillera sur les modalités afin de solliciter le statut de partie civile et rédigera l’acte de constitution de partie civile.
Ce statut vous permet de faire reconnaître votre qualité de victime judiciairement et en fin de procédure de solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Ainsi, l'avocat vous permettra d'accéder à votre dossier et de solliciter des actes (interrogatoires de témoins, confrontations avec les mis en examen, demande d'expertise médicales, psychologique, génétique.).
Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI vous conseillera utilement quant à l'opportunité de la voie judiciaire à choisir, dans l'éventualité où une correctionnalisation de la procédure criminelle serait envisagée (en matière de vol à main armée, agression sexuelle le plus souvent etc.).
Dès le début de l’audience de jugement, le Président du Tribunal correctionnel ou de la Cour d’assises vous demandera de confirmer votre volonté et de vous constituer partie civile :
Dans l'éventualité de la condamnation du prévenu ou de l'accusé ayant commis une infraction à votre encontre, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises condamne également civilement le condamné pénal à vous verser des dommages et intérêts.
Cependant, il importe de préciser que tous les condamnés ne disposent pas de moyens d'indemnisation et la plupart se disent insolvables.
Dans certaines hypothèses limitées, le Cabinet saisit la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) aux fins d'obtenir réparation de votre préjudice.
Dans les cas où la saisine de la CIVI est impossible, il est également possible de se tourner vers le SARVI, organisme d'aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les Juridictions répressives.
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