Droit pénal > Sanctions pénitentiaires

Le Cabinet d'avocats de Maître PUGLIESI intervient également en établissement pénitentiaire (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale).

Les sanctions disciplinaires sont prononcées en établissement pénitentiaire par une commission de discipline composée d'un surveillant gradé, d'un directeur d'établissement ou de bâtiment, d'un surveillant pénitentiaire.

L'instruction de l'affaire se fait sur la base d'un rapport de détention rédigé par un surveillant pénitentiaire et faisant état des agissements du détenu, de la prévention (articles de loi ou du règlement intérieur violé), des explications du détenu, de la victime, voire des témoins.

Les sanctions pénitentiaires sont de nature diverse allant du simple avertissement à 40 jours de cellule disciplinaire (mitard).

En fonction du degré de la faute disciplinaire (premier degré, deuxième degré et troisième degré) le maximum encouru évolue.

En effet, s'agissant d'une faute de premier degré le détenu encoure une sanction disciplinaire maximale de 15 jours.

S'agissant d'une faute du second degré le détenu encoure une sanction pénitentiaire maximale de 30 jours.

Enfin, s'agissant d'une faute du troisième degré le détenu encoure une sanction disciplinaire de 40 jours.

Le détenu DOIT être assisté d'un Avocat lors de son passage en commission de discipline s'il en a fait la demande.

J'assiste tous mes clients détenus en établissement pénitentiaire lorsqu'il le demande. Cette assistance présente en revanche un honoraire supplémentaire qui doit être pris en charge par les proches.

Un "recours" est possible contre les sanctions disciplinaires prononcées. En effet, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la sanction, il est possible de saisir le Directeur régional d'un recours gracieux. Ce dernier a un délai d'un mois pour répondre.

Il est d'ores et déjà inutile de préciser que le délai de réponse étant d'un mois, il est fort probable que la sanction soit intégralement exécutée lorsque la réponse du Directeur régional interviendra.

Cette voie de recours n'en a donc que le nom ne permettant pas une analyse immédiate d'une sanction pourtant prononcée avec exécution provisoire de droit et pour des durées n'excédant pas le plus souvent 30 jours (faute du deuxième degré).

Bien évidemment, le recours devant les juridictions administratives est également possible après avoir attendu la réponse du Directeur régionale.sans commentaire...

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