Actualités
Le 22 novembre 2011
Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite
Le 26 octobre 2011 la Chambre Sociale près la Cour de Cassation a rendu un arrêt fort attendu reconnaissant l'existence d'un préjudice né de la perte des droits à la retraite d'un salarié victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur avait été préalablement reconnue par le TASS.
Autres actualités
- octobre 2010
- septembre 2010
- août 2010
- juillet 2010
Contact
80 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
HAUTS DE SEINE
01 47 22 94 89
06 43 71 43 96
Du lundi au samedi de 9h à 12h30
et de 13h à 20h30
Domaines de compétences
Actualités
-
Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite
La justice est à la fois une idée et une chaleur de l´âme.