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S. Johnson
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Rappel: recouvrement de créances: action du professionnel contre le consommateur : 2 ans pour agir

Le 25 avril 2017
le professionnel n'a que 2 ans pour agir en recouvrement d'une créance contre un consommateur
Il importe souvent de faire quelques piqûres de rappel.

En effet, il est nécessaire de se souvenir des dispositions du Code de la Consommation qui dans son articles L137-2 dispose:

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"


A cet égard, il importe de relever que le point de départ de la prescritpion commence à courrir au jour de la connaissance par le consommateur de sa dette (ex: émission d'une facture).

Il importe également de préciser que ne sont pas constitutifs d'actes considérés comme interruptif de la prescription:

- la mise en demeure
- une procédure en référé tel que le référé provision...

Par conséquent, il est impératif pour le professionnel d'agir très vite en recouvrement de créance et de ne pas laisser le temps s'écouler inutilement...deux ans...cela passe très vite!