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S. Johnson
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pénal et politique criminelle: vers une apparence d'indépendance judiciaire ?

Le 12 avril 2013
droit criminel et droit pénal
Le 27 mars 2013, un projet de loi a été présenté en conseil des ministre visant à plus d'indépendance entre les magistrats du parquet et le Garde des Sceaux.

En effet, ce projet de loi permettrait l'inscription dans le Code de Procédure pénale de l'interdiction pour le Ministre de la Justice d'émettre des instructions dans des affaires judiciaires individuelles.

Serait-ce à dire que le garde des sceaux ne pourrait plus, officiellement à tout le moins, enjoindre au Procureur général ou de la République d'interjeter appel ou pas dans certaines affaires particulières criminelles ou financières?

Ce pourrait bien être le cas...

Demeure bien évidemment les instructions officieuses dont nul ne peut contrôler la réalité...

Serait-ce un pas vers plus de transparence...rien n'est moins certain...

A cet égard, il importe de dire que la "soumission" du Parquet au Garde des Sceaux n'est finalement pas très dérangeante. Ce qui l'est davantage, c'est la proximité entre les juges du siège et ceux du parquet tant dans la formation (même école ENM) que dans les lieux d'exercice professionnel (même adresse) que dans les fonctions qui peuvent être occupées alternativement par un même magistrat au cours de sa carrière au sein d'une même juridiction...

Le jour ou les magistrats du parquet auront la même formation que les avocats de la défense, et des locaux endehors des juridictions de jugement, les juges du siège pourront plus librement prendre leur décision sans avoir pour certain la crainte de vexer un copain de promo ou un collègue rencontré à la cantine du palais...