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S. Johnson
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Le droit des vicitmes d'infractions pénales renforcé par le Parlement Européen

Le 22 mai 2014
Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe
S'agissant des infractions relatives aux dispositions du Droit de la Concurrence des Etats membres de l'Union Européènne, le Parlement européèn a approuvé une directive ayant traitaux règles régissant les actions en dommages et intérêts en Droit interne.

Les juridictions nationales pourraient dès lors enjoindre aux entreprises nde divulguer des preuves losque les victimes actionnent leur droit à réparation.

Il sera nécessaire qu'une autorité nationale de concurrence constate une infraction afin que la preuve de cette infraction soit rapportée devant les juridictions.

A compter de cette décision, les victimes disposeront d'un délai minimal d'une année afin de saisir les juridictions compétentes au fin d'indemnisation.