« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014

la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014

Le 22 mai 2014
nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale
Deux grands domaines de la procédure pénale seront examinés prochainement à l'Assemblée Nationale à savoir :
- les peines plancher et la révocation de plein droit des sursis dont l'objectif initial de lutte contre la récidive a parfaitement échoué
-les modes alternatifs à l'emprisonnement avec la contrainte pénale en milieu ouvert et la lutte contre les sorties sèches (d'évidence mesures plus adaptées à la lutte contre la récidive...)