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inconstitutionnalité de la garde à vue - DC du Conseil constitutionnel du 30/07/10

Le 09 août 2010
Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil consitutionnel a déclaré l'inconstitutionalité des articles 63, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale.

Cette déclaration d'inconstitutionalité prendra effet le 1er juillet 2011. Par conséquent, l'ensemble des procédures de garde mises en oeuvre en application des articles susvisées ne pourrront être annulées sur le fondements de la décision du Conseil constitutionnel.

Cependant, il importe de relever que cette annulation peut être encourue sur le fondement des articles 3, 5 et 6 de la COnvention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, le contrôle de conventionnalité pouvant être exercé directement par le Juge du siège.