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Le 28 juin 2010
Homicide involontaire dans un service public hospitalier - Crim. cass. 9/03/10
Retrouvez bientôt notre actualité.
L'absence de médecin au sein d'une unité d'urgence d'un service de chirurgie, quelqu'en soit la raison, légitime ou pas, constitue une faute en lien directe et certain avec le décès du patient.
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Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
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