Droit pénal > Droit pénal des sociétés

La responsabilité pénale des personnes morales (les sociétés) est une innovation du Code pénal de 1992 entrée en vigueur en 1994 - article 121-2 du Code pénal.

Initialement guidée par le principe de spécialité - la personne morale ne pouvait pénalement être condamnée que pour des infractions limitativement énumérées par la loi -, la responsabilité pénale des personnes morales est à présent générale et peut donc être envisagée pour toutes les infractions (Loi su 9 mars 2004 entrée en vigueur le 31 décembre 2005) à l'exception des infractions commises en matière de presse écrite ou audiovisuelle.

Cependant, afin de conserver une certaine cohérence la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être qu'indirecte et nécessite la commission d'une infraction par une personne physique.

Ainsi, si une infraction doit exister et être constituée en tous ces éléments, il n'est en revanche pas nécessaire d'identifier la personne physique, l'organe ou le représentant ayant commis ladite infraction.

Quoiqu'il en soit, cette infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale.

S'agissant, en premier lieu, de la notion même d'organe, la question des organes de droit ne soulève aucune difficulté, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en cas de violation de la loi pénale. En revanche, la question des organes de fait est plus partagée, une jurisprudence encore peu développée ayant pris position pour un engagement de la responsabilité pénale de la personne morale en cas de commission d'une infraction.

S'agissant, en second lieu, de la notion de représentant elle doit être distinguée de celle de la notion d'organe. Le représentant peut être un chef d'entreprise, un mandataire spécial, un administrateur provisoire, un liquidateur, voire un salarié titulaire d'une délégation de pouvoir.

Enfin, l'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.

La responsabilité pénale de la personne morale peut être cumulée avec celle des personnes physiques voire des organes et représentants de la société.

Le Cabinet d'Avocats PUGLIESI représente de nombreuses sociétés en justice (PME) dans le cadre de poursuites le plus souvent du chef d'abus de confiance, escroquerie et homicide ou blessures involontaires.

Bien évidemment, il est également de nombreuses affaires dans lesquelles les entreprises peuvent se constituer partie civile lorsqu'elles sont victimes de dirigeants peu scrupuleux dans le cadre d'infraction dont la plus courante reste l'abus de bien social.

Pour prendre un rendez-vous contactez-moi »