Droit pénal > Droit pénal des étrangers

Le Droit pénal des étrangers est limité le plus souvent à aux infractions à la législation sur l'entrée et le séjour sur le territoire français. (Entrée irrégulière/ séjour irrégulier).

Il importe à cet égard de préciser que les personnes de nationalité étrangère appartenant a un pays ressortissant de l'Europe tel que la BULGARIE ou la ROUMANIE, ne peuvent se voire reprocher de tels infractions ce qui est malheureusement encore actuellement le cas.

Enfin, il importe, si une telle infraction vous est reprochée sans que vous soyez pour autant "dirigé" vers un centre de rétention, que vous procédiez immédiatement à la régularisation de votre situation administrative par l'introduction d'une demande de titre de séjour ou de reconnaissance de votre statut de réfugiés politiques.

Le Cabinet d'avocats de Maître PUGLIESI est compétent tant pour ce type d'infraction que pour la constitution de dossiers relatifs à des demandes de titre de séjour, de reconnaissance du statut de réfugié politique ou des demandes de naturalisation dans des contextes différents.

Il importe de rappeler que cette matière est principalement aux mains du ministère de l'intérieur et dépend des politiques criminelles mis en place par le gouvernement.

Par conséquent, la situation politique de l'Etat d'origine de l'étranger, ainsi que ses liens avec la France sont essentiels dans l'étude de votre dossier.

Le Cabinet d'Avocats de Maître PUGLIESI se fait fort de procéder à l'étude de la situation politique de votre pays d'origine afin d'évoquer devant l'OFPRA les différents évènements qui le jalonnent et qui permettraient la reconnaissance de votre statut de réfugié politique.