Droit pénal > Criminalité organisée

I - L'INTERVENTION DU CABINET PUGLIESI EN MATIERE DE CRIMINALITE ORGANISEE

Forte d'une expérience de cinq années en matière de criminalité organisée au cours desquelles j'ai pu assister des mis en examen, prévenus, et accusés tant dans les dossiers dit de terrorisme (défense des nationalistes Corses, Affaire du Préfet ERIGNAC.) que ceux de vol à main armée (braquages de fourgons blindés, de banques, de magasins de luxe et bijouteries.), j'interviens activement dans la défense d'individus qui seraient mis en cause dans une affaire qui relèverait selon les organes de poursuites (Procureur de la république) de la criminalité organisée.

Il importe d'ores et déjà de préciser qu'en cette matière les interpellations des personnes mis en cause se déroulent le plus souvent la nuit ou le matin à 6h00.

C'est pourquoi, eu égard aux heures d'interpellation, (à la 72ème heure de garde à vue cf. chapitre II) je suis joignable 24h/24h sur mon téléphone portable au numéro 06.43.71.43.96 tous les jours de la semaine, week-end inclus.

Il convient de préciser qu'en cette matière, l'intervention de l'Avocat en garde à vue est essentielle eu égard à leur exceptionnelle longueur (6 jours maximum) et aux tensions existantes dans cette matière.

A cet égard, il importe de rappeler que l'Avocat peut déposer des observations lors de son intervention dans les locaux de garde à vue (commissariats, gendarmeries, hôpitaux, Sous direction anti-terrorisme) sur les conditions même du déroulement de la garde à vue (violences volontaires lors de l'interpellation ou des auditions du mis en cause, injures, traitements inhumains et dégradants etc.) et solliciter que ces observations soient versées en procédure. L'Avocat en demande une copie certifiée conforme à l'original afin de la verser lui-même en procédure dans l'éventualité ou le précieux document se serait égaré entre les locaux de garde à vue et les locaux du Juge d'instruction.

Bien évidemment, dans l'éventualité d'un déferrement, je vous assiste personnellement tant devant le Juge d'instruction que devant le Juge des libertés et de la détention dans l'éventualité de sa saisine par le Juge d'instruction (question du placement en détention provisoire).

II - LES REGLES NON EXHAUSTIVES DE PROCEDURE PENALE DEROGATOIRE DU REGIME COMMUN EN MATIERE DE CRIMINALITE ORGANISEE

"La criminalité organisée" est une expression peu académique employée par les professionnels de la Justice afin de définir une action commune exercée par plusieurs individus de nature délictuelle ou criminelle pour laquelle la circonstance aggravante de bande organisée est retenue par les juridictions de poursuites, d'instruction ou de jugement.

La criminalité organisée est en France dominée par trois types d'infractions:

•   Les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS), les plus courantes

•   Les actes de terrorisme

•   Les infractions de vol à main armée (braquages)

•   La participation à une association de malfaiteurs

Il existe, pour les infractions dites de criminalité organisée, des règles de procédure pénales dérogatoires du régime commun:

•   D'une part, relativement à la garde à vue (96 heures de garde à vue, présence de l'avocat à la 72ème heure de garde à vue)

•   D'autre part, les perquisitions légalement encadrées et limitées à des horaires strictes (de 6h00 à 21h00) sont, à titre dérogatoire, exécutables sans limitation d'horaire, sur autorisation du Juge des libertés et de la détention de 21h à 6h.

•   Enfin, s'agissant des actes de terrorisme, la compétence exclusive des juridictions parisiennes antiterroristes :

    - Garde à vue dans les locaux de la S.D.A.T. (sous direction anti-terrorisme) à LEVALLOIS PERRET,

    - Instruction au Tribunal de grande Instance de Paris (Galerie Saint-Eloi),

    - Audiences correctionnelles devant la 10ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris,

    - Audience criminelle devant la Cour d'Assises de PARIS spécialement composée de juges professionnels uniquement et non de jurés issus du peuple

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