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Le 30 juillet 2010
circulation routière - Cass.crim 12/05/10
Seul le représentant légal d'une personne morale, en sa qualité de personne physique ( l'amende reste donc celle encourue par les personnes physiques et non morales) est ...
Seul le représentant légal d'une personne morale, en sa qualité de personne physique ( l'amende reste donc celle encourue par les personnes physiques et non morales) est redevable du paiement de l'amende sanctionnant La violation d'une règle du Code de la route consitutive d'une contravention - en l'espèce un excès de vitesse - lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule, objet de la contravention, est établi au nom de ladite personne morale.
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