Avocat Paris
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Actualités



Le 10 septembre 2010

avant projet de loi : GARD E A VUE

Assistance de l'Avocat pendant les auditions du gardé à vue

Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, a annoncé le 7 septembre dernier qu'un projet de loi portant réforme de la garde à vue avait été déposé devant le Conseil d'Etat.
Toute personne gardée à vue auraient enfin le droit d'être assisté d'un Avocat au cours de ses auditions par les services de Police sauf à différer cette intervention de 12 heures sur demande de l'OPJ (officier de police judiciaire) "pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes"...la reconnaissance de l'Avocat en sa qualité d'Auxiliaire de Justice en est encore a son balbutiement...
les fouilles à corps intégrales et quasi systématiques seraient interdites...le Droit d'agression sexuelle, privilège de certains, serait dont aboli !!