« La justice, c'est quand on gagne le procès. »
S. Johnson
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Actualités

Le 01 juin 2015 Droit du travail. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Mai 2015

Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés

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Le 22 mai 2014 Le droit des vicitmes d'infractions pénales renforcé par le Parlement Européen

Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe

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Le 22 mai 2014 la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014

nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale

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Le 03 décembre 2012 nouvelle définition du harcèlement sexuel

La loi du 6 août 2012 a permis de circonscrire de nouveau le délit de harcèlement sexuel et l'a défini à l'aricle 222-33 du Code pénal comme suit:"Le ...

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